Legislator Jurisprudence & Législation
12-84288 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Surrender Order

Numéro de cause 12-84288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had lodged an appeal on June 14, 2012, against a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal dated June 11, 2012, which authorized their surrender to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant, formally withdrew the appeal. The Court of Cassation, having verified that the withdrawal was procedurally correct, acknowledged the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Surrender Order: The Court of Cassation, having verified that the withdrawal was procedurally correct, acknowledged the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal itself.

Mots-clés

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retrait de la requête mandat d'arrêt qualité pour recourir reddition de pièces justificatives insoumission à une décision de l'autorité valeur de rachat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the panel present for the deliberations.

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Texte complet

N° R 12-84.288 F-N

N° 4501

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu les pièces produites par :

- M. Driton X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 juin 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'Allemagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;