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11-88556 Généré par l'IA

Misappropriation of Seized Property Appeal Rejection

Numéro de cause 11-88556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Caen, which had upheld a suspended fine for the offense of misappropriation of seized property. The appellant argued a violation of the penal code article concerning this offense, but the Supreme Court found that the appellate court had sufficiently detailed and established, both materially and intentionally, the elements of the crime for which the defendant was convicted. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, determining that the sole ground raised was merely an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 314-6 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Misappropriation of Seized Property Appeal Rejection: The appellant argued a violation of the penal code article concerning this offense, but the Supreme Court found that the appellate court had sufficiently detailed and established, both materially and intentionally, the elements of the crime for which the defendant was convicted. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, determining that the sole ground raised was merely an attempt to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation crime contre les biens fixation de l'amende motif de révision réquisition de procéder à la saisie qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 314-6 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
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92-82366
Receiving Stolen Goods Appeal Rejection
11-89016
Misuse of Company Assets Appeal Rejection
02-80842
Misappropriation of Seized Property by Custodian Upheld
97-86674
Receiving Stolen Goods Habitual Offense Appeal Rejection
97-83171
Cassation Rejects Appeals on Receipt of Stolen Goods Despite Good Faith Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Chantal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2011, qui, pour détournement d'objet saisi, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du code pénal ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;