Cassation Court Overturns Acquittal for Failure to Address Rebuttal Evidence in Speeding Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had acquitted an individual of speeding because the judgment failed to state that contrary evidence, required to rebut the presumption of truthfulness of the official report signed by the offender, had been presented in the manner required by law (in writing or by witnesses), despite the report allegedly lacking a precise mention of the infraction's location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Overturns Acquittal for Failure to Address Rebuttal Evidence in Speeding Case: The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had acquitted an individual of speeding because the judgment failed to state that contrary evidence, required to rebut the presumption of truthfulness of the official report signed by the offender, had been presented in the manner required by law (in writing or by witnesses), despite the report allegedly lacking a precise mention of the infraction's location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassating the judgment due to misapplication regarding the evidentiary value of police reports.
This article governed the composition of the deliberation panel that issued the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 septembre 2011, qui a relaxé M. Fabien X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle, le 28 avril 2010, en agglomération de Suresnes, le jugement attaqué énonce qu'en l'absence de mention précise, sur le procès-verbal, du lieu de l'infraction, la preuve de celle-ci n'est pas rapportée ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, signé par le contrevenant, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de COURBEVOIE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;