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12-81522 Généré par l'IA

Opposition to Sentence Admissibility Before Court of Cassation

Numéro de cause 12-81522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an opposition filed by an individual previously sentenced by the Lyon Court of Appeal to three months imprisonment with probation for trespassing on school grounds and contempt toward a public official, following the Criminal Chamber's prior rejection of that individual's appeal on January 31, 2012. The Court declared the opposition inadmissible, reasoning that the procedure initiated by the opposition does not fall within the specific conditions outlined in Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 579 et 589 du code de procédure pénale; Opposition to Sentence Admissibility Before Court of Cassation: The Court declared the opposition inadmissible, reasoning that the procedure initiated by the opposition does not fall within the specific conditions outlined in Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation outrage au tribunal jugement pénal procédure d'opposition opposition au mariage droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 579 et 589 du code de procédure pénale
The opposition formed does not fall within the scope of these articles, leading to the declaration of inadmissibility.
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92-83815
Court of Cassation Opposition Admissibility Ruling
13-81334
Criminal Chamber Opposition Inadmissibility Appeal
07-84393
Opposition to Criminal Chamber Ruling Inadmissible
88-81126
Appellant's Opposition to Summary Rejection of Criminal Appeal Inadmissible
97-84805
Appellant's Opposition to Criminal Cassation Ruling Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 579 et 589 du code de procédure pénale

The opposition formed does not fall within the scope of these articles, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

N° J 12-81.522 F-D

N° 4077

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur l'opposition formée par :

- Mme Céline X...,

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2012, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 15 novembre 2010 l'ayant condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve des chefs d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'opposition formée n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; qu'elle est en conséquence irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;