Correction of Prior Judgment Record Regarding Union Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, on its own motion, reviewed a previous ruling from July 4, 2012, concerning a dispute between a transportation company and a workers' union, and found that the official record of that prior ruling erroneously omitted to formally recognize the intervention of the General Confederation of Labor (CGT) and its national transportation union federation. The Court reasoned that since this omission constituted a material error in the official record, it was necessary to rectify it by ordering that the intervention of both unions be explicitly added to the text of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Prior Judgment Record Regarding Union Intervention: The Court reasoned that since this omission constituted a material error in the official record, it was necessary to rectify it by ordering that the intervention of both unions be explicitly added to the text of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the allocation of court costs (dépens) in the final order.
Texte complet
Arrêt n° 2002 F-D
Pourvoi n° H 11-18.404
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1673 FS - P+B rendu le 4 juillet 2012 dans le litige opposant la société Kéolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est 12 boulevard Antoine Gautier, 33000 Bordeaux, au syndicat CGT transports Kéolis Bordeaux, dont le siège est 25 rue du Commandant Marchand, 33000 Bordeaux,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la minute de l'arrêt susvisé a omis de donner acte de l'intervention de la CGT et de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1673 FS - P+B du 4 juillet 2012 sera complété comme suit :
- page 2, après la ligne 13, ajouter : "Reçoit la confédération générale des travailleurs (CGT) et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT en leur intervention" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Bailly, conseiller doyen rapporteur, M. Linden, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.