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12-40041 Généré par l'IA

Labor Code Waiting Period Constitutionality

Numéro de cause 12-40041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a priority question of constitutionality concerning whether the labor code provision mandating a waiting period between successive fixed-term employment contracts violates the constitutional principle of freedom to work and the preamble of the 1946 Constitution. The Court determined that the question was not novel as the relevant constitutional provision had already been interpreted, and more significantly, the question lacked seriousness because the challenged article is designed to ensure that fixed-term contracts are not used to fill positions permanently linked to the core activities of the enterprise, thereby upholding a legitimate public interest. Consequently, the Court decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 1244-3 du code du travail; Labor Code Waiting Period Constitutionality: The Court determined that the question was not novel as the relevant constitutional provision had already been interpreted, and more significantly, the question lacked seriousness because the challenged article is designed to ensure that fixed-term contracts are not used to fill positions permanently linked to the core activities of the enterprise, thereby upholding a legitimate public interest. Consequently, the Court decided there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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contrat de travail déterminé constitutionnalité période d'attente liberté du travail liberté contractuelle principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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article L. 1244-3 du code du travail
The court deemed that the question concerning this article did not present a serious constitutional challenge, justifying the refusal to refer the question.
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18-13776
Supreme Court Suspension Pending Constitutional Council Ruling on Labor Code Provisions
18-40008, 18-40011
Labor Code Sanctions Constitutionality Appeal Dismissed for Procedural Defect
14-40024
Constitutionality of Labor Code Interpretation on Part-Time Pay and Supplementary Hours
17-40041
Labor Code Constitutionality Challenge Regarding Staff Delegation Eligibility for Placed Employees
17-40034
Inadmissibility of Priority Question on Labor Code Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 1244-3 DU CODE DU TRAVAIL

The court deemed that the question concerning this article did not present a serious constitutional challenge, justifying the refusal to refer the question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 1244-3 du code du travail porte-t'il atteinte au point 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe constitutionnel de la liberté du travail ? »

Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 1244-3 du code du travail est destiné à garantir que le recours au contrat à durée déterminée n'a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.