Withdrawal of Labor Appeals and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties involved in two appeals against a decision from a lower labor court (Conseil de prud'hommes) filed declarations of withdrawal of their respective appeals with the Supreme Court on June 4, 2012, following the filing of the report. The court, noting the connection between the two cases, formally acknowledged the withdrawal of the appeals, ordered the withdrawing party to pay the costs, and determined that there was no need to apply the provision concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeals and Cost Allocation: The court, noting the connection between the two cases, formally acknowledged the withdrawal of the appeals, ordered the withdrawing party to pay the costs, and determined that there was no need to apply the provision concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied to state that there is no room for application of this article regarding equitable compensation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-15.452 et B 11-15.570 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister des pourvois formés par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 30 septembre 2010 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2012, la SCP Waquet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... accepter les désistements et se désister de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y..., de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.