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10-28719 Généré par l'IA

Employer Appeal on Sales Representative Gross Misconduct Termination Indemnity

Numéro de cause 10-28719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered payment of a special termination indemnity to a sales representative who was dismissed for gross misconduct, arguing that the employee failed to expressly waive her right to a client indemnity within the required timeframe, as stipulated by labor code and collective agreement articles. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited articles imposing the waiver requirement for the special indemnity are inapplicable when the termination is for gross misconduct, rendering the employer's argument moot.

Regeste Legislator

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articles L. 7313-13 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employer Appeal on Sales Representative Gross Misconduct Termination Indemnity: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the cited articles imposing the waiver requirement for the special indemnity are inapplicable when the termination is for gross misconduct, rendering the employer's argument moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture vente spéciale renonciation au droit convention collective compétence spéciale en matière de contrats de travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 7313-13 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CL médical à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees.
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84-45261
Employer Appeal on Justified Dismissal for Sales Representative
89-42143
Employer Appeal of Gross Misconduct Finding in Commercial Representative Dismissal
88-42607
Employer Appeal Regarding Sales Representative Termination for Alleged Disloyal Competition and Improper Indemnity Award
93-41742
Employee Dismissal and Indemnity Dispute
89-41879
Employer Appeal Regarding Sales Representative Dismissal and Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

The provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2010), que Mme X... a été engagée, le 3 mars 2003, en qualité de VRP, par la société CL médical ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, une somme à titre d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le moyen, qui se prévaut de textes dont l'application est exclue en cas de licenciement pour faute grave, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CL médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CL médical à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société CL médical

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X..., voyageur représentant placier, la somme de 10 940,74 € à titre d'indemnité spéciale ;

AUX MOTIFS QUE l'indemnité de clientèle n'est pas due ; QU'en revanche, la société CL Médical qui a licencié Géraldine X... pour faute grave et ne s'est pas opposée dans les 15 jours au versement d'une indemnité spéciale de rupture est tenue, compte tenu de la décision écartant toute faute, de procéder au paiement de cette indemnité ; QUE le montant réclamé n'étant pas autrement contesté, la société CL Médical sera condamnée à payer à Géraldine X... la somme de 10 940,74 euros outre l'indemnité conventionnelle de rupture d'un montant de 1 300 euros ;

ALORS QUE pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.