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11-13556 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Respondent's Death; Appellant Ordered to Resume Proceedings or Face Dismissal

Numéro de cause 11-13556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter where an appeal was lodged against a judgment, the proceedings were interrupted following the death of the respondent party, which fact was duly communicated to the appellant; applying the relevant civil procedure articles, the Court formally noted the interruption of the proceedings and mandated the appellant to take the necessary steps to resume the instance within a two-month period, failing which the appeal would be struck out.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interrupted by Respondent's Death; Appellant Ordered to Resume Proceedings or Face Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil classement définitif de la procédure interruption de la prescription qualité pour recourir ajournement de débats contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for setting a deadline for the continuation of the proceedings.
Généré par l'IA
13-11304
Interruption of Proceedings Due to Death of Respondent
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
22-19067
Appeal Interruption and Resumption Due to Death of Opposing Party
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
00-17523
Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for setting a deadline for the continuation of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2011 contre un arrêt rendu le 07 janvier 2011 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Y... ;

Attendu que Mme Y... est décédée le 30 octobre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.