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11-20178 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 11-20178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged that an appeal by one company against another was interrupted because the latter company was placed into judicial liquidation on March 5, 2012, as per articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings, including involving the collective procedure organs, within three months of the ruling's notification, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 369 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation: Consequently, the Court declared the instance interrupted and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings, including involving the collective procedure organs, within three months of the ruling's notification, failing which the appeal would be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 369 et 376 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for the court's decision to note the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
08-45325
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
07-45730
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
07-12420
Appeal Interruption Due to Appellant Liquidation
16-20522
Appeal Interrupted Due to Judicial Liquidation; Parties Granted Time to Substitute Liquidator
15-11389
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 369 et 376 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for the court's decision to note the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Veta France s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai, dans une instance l'opposant à la société Gebrik France ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.