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12-13256 Généré par l'IA

Commercial Code Bankruptcy Provisions and Property Rights Compliance

Numéro de cause 12-13256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a challenge to a prior appellate ruling that refused to transmit a priority question of constitutionality, the Supreme Court was asked whether former provisions of the Commercial Code concerning bankruptcy liability were compliant with the fundamental right to property as enshrined in the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, as interpreted by case law allowing judges discretion to impose no penalty or to adjust the amount based on the fault's nature and severity, did not raise a serious constitutional issue regarding the claimed right.

Regeste Legislator

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article L. 652-1 du code de commerce; Commercial Code Bankruptcy Provisions and Property Rights Compliance: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provisions, as interpreted by case law allowing judges discretion to impose no penalty or to adjust the amount based on the fault's nature and severity, did not raise a serious constitutional issue regarding the claimed right.

Mots-clés

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droit à la propriété créance dans la faillite quotité de la peine responsabilité pour faute constitutionnalité droit des obligations

Dispositions légales citées

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article L. 652-1 du code de commerce
651-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l"ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article L. 652-1 du code de commerce avant son abrogation par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui fondent les demandes formées contre M.
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10-40073
Insolvency Claim Deadline and Property Rights Infringement
12-40003
Commercial Code Co-Obligor Restructuring Exclusion Constitutionality Review
JURITEXT000006975899
Bankrupt's Right to Sue vs. Trustee's Authority
87-85229
Fraudulent Bankruptcy Conviction Affirmed Despite Intent Argument
86-19379
Creditors v. Property Company Regarding Lease Management Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit ruling/order of the court regarding the referred question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 octobre 2011, a, par mémoire distinct et motivé, contesté le refus de transmission, décidé par un arrêt de la même cour d'appel du 1er février 2011, d'une question prioritaire de constitutionnalité et a posé de nouveau celle-ci en ces termes : Les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure au 15 février 2009, sont-elles conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que l'article L. 651-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l"ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article L. 652-1 du code de commerce avant son abrogation par l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui fondent les demandes formées contre M. X... sont applicables au litige ;

Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, conformément aux applications jurisprudentielles qui leur ont donné leur sens et leur portée, permettent au juge de ne prononcer aucune condamnation, même en présence de fautes, et d'apprécier le montant de la condamnation en fonction du nombre et de la gravité des fautes commises ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.