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11-19529 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Property Sale Challenge

Numéro de cause 11-19529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, challenging a judgment that rejected his appeal against a court-appointed judge's order authorizing the sale of community property during his receivership and liquidation proceedings, only alleged an excess of power based on his spouse not being summoned, which was a claim the appellant lacked standing to raise on his spouse's behalf, given that judgments concerning appeals against the court-appointed judge's orders are generally not subject to appeal unless there is an excess of power.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 173 de la loi du 25 janvier 1985; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Property Sale Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.

Mots-clés

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qualité pour recourir pouvoir de nomination détournement d'objets sous main de justice exception d'inconstitutionnalité défaut de légitimation de l'actionnaire citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision.
article 173 de la loi du 25 janvier 1985
This provision establishes that the judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge are not subject to appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173 de la loi du 25 janvier 1985

This provision establishes that the judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge are not subject to appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 2011), que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1993 et 12 juin 1995 ; que, par ordonnance du 13 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne à poursuivre la vente de biens dépendant de la communauté existant entre M. et Mme X... ; que M. X..., arguant de ce que le juge-commissaire et le tribunal avaient excédé leurs pouvoirs, a interjeté appel du jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance ; que son appel a été déclaré irrecevable ;

Attendu que M. X..., qui se borne à invoquer un excès de pouvoir prétendument consacré par la cour d'appel, tiré de ce que Mme X... n'a pas été convoquée devant le juge-commissaire, n'a pas qualité pour s'en prévaloir au lieu et place de son conjoint ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.