Intellectual Property Appeal Withdrawal After Advisor Reports Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of an appeal that was filed against a lower court's decision concerning intellectual property, noting that the withdrawal was formally submitted after the reporting advisor's reports had already been filed, as required by procedural rules mandating that any withdrawal occurring after the report's deposit must be established by a court ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Intellectual Property Appeal Withdrawal After Advisor Reports Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, which requires acknowledgment by a ruling based on this article.
This article governs the procedure for acknowledging withdrawal before the Court of Cassation.
The court ordered the withdrawing party to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiichi Sankyo Company Limited, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) le 6 novembre 2009, au profit du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, alors que les rapports principal et complémentaire du conseiller rapporteur ont été déposés antérieurement ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Daiichi Sankyo Company Limited de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.