Cassation of Damages Assessment Following Overturned Fault Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the initial decision by the Court of Appeal that deemed the termination of a dealership contract wrongful and reopened proceedings to assess damages, a subsequent appeal resulted in the cassation of the first judgment. The Supreme Court determined that because the foundational ruling establishing the fault in the contract termination was subsequently overturned by a higher court decision on May 10, 2011, the subsequent judgment assessing damages based on that fault was necessarily nullified as a consequence, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cassation of Damages Assessment Following Overturned Fault Determination: The Supreme Court determined that because the foundational ruling establishing the fault in the contract termination was subsequently overturned by a higher court decision on May 10, 2011, the subsequent judgment assessing damages based on that fault was necessarily nullified as a consequence, leading the Supreme Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in relation to the ground for the decision, which is the consequential nullification of the appealed decision following a prior cassation.
This article is applied in the dispositive to reject the request made by Honda France regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit fautive la résiliation par la société Honda France du contrat de concession qui la liait à la société Automobile Pugétoise et a rouvert les débats pour l'appréciation du préjudice occasionné par la résiliation irrégulière ; que, par l'arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2011, la même cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire de la société Automobile Pugétoise ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 16 septembre 2009, prononcée par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 2011, n° 10-17.679), entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Automobile Pugétoise aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Honda France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.