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10-27966 Généré par l'IA

Rectification Request Denied for Global Damage Award

Numéro de cause 10-27966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the rectification of a judgment, claiming the appellate court's ruling, which condemned them to pay a total sum of 162,780 euros, should be modified to only overturn the 132,780 euro award while upholding the 30,000 euro award. The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that because the appellate court's operative part had condemned the party to pay a single global sum for damages, without distinguishing between amounts awarded for economic savings and moral prejudice, the alleged discrepancy did not constitute a material error subject to rectification under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Rectification Request Denied for Global Damage Award: The Court of Cassation rejected the rectification request, reasoning that because the appellate court's operative part had condemned the party to pay a single global sum for damages, without distinguishing between amounts awarded for economic savings and moral prejudice, the alleged discrepancy did not constitute a material error subject to rectification under procedural rules.

Mots-clés

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rectification de la décision indemnité pour tort moral condamnation à payer une somme annulation de sentence arbitrale délais de recours procédure civile internationale

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for the court to consider and subsequently reject the request for material rectification.
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JURITEXT000006946925
Request for Rectification of Appellate Decision on Damages Rejected
2200704
Request for Judgment Rectification Denied Due to Discrepancy with Initial Claim
13/01633
Rectification of Appellate Judgment Costs Denied Due to Ambiguity
14-26960
Rectification of Appellate Award Exceeding Claimed Sums
23NC00026
Claimants' Request for Rectification of Appellate Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for the court to consider and subsequently reject the request for material rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt doit être rectifié en ce sens que l'arrêt de la cour d'appel est cassé seulement en ce qu'il a condamné la société Michel Coudène au paiement de la somme de 132 780 euros mais que la disposition condamnant cette société à payer la somme de 30 000 euros à la société Midi Tielles reste intacte ;

Mais attendu que la cour d'appel a condamné la société Michel Coudène à payer à la société Midi Tielles la somme globale de 162 780 euros à titre de dommages-intérêts sans distinguer dans son dispositif entre la somme allouée au titre de l'économie réalisée par la société Michel Coudène et celle réparant le préjudice moral de la société Midi Tielles ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.