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12-16969 Généré par l'IA

Expropriation Law Constitutionality Challenge After Prior Council Ruling

Numéro de cause 12-16969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party challenged the constitutionality of a provision of the law concerning expropriation for public utility, arguing it violated articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789; however, the Court of Cassation ruled that the challenged provision had already been declared constitutional by the Constitutional Council in a prior decision, and since no relevant change in legal or factual circumstances had occurred to justify re-examination, there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Council.

Regeste Legislator

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Expropriation Law Constitutionality Challenge After Prior Council Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité expropriation utilité publique droit à la propriété constatation de droits subjectifs usurpation de fonction

Jurisprudence citée

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décision n° 2012-247 QPC
Généré par l'IA
14-40046
Expropriation Code Articles Constitutionality Review
15-40013
Expropriation Code Provisions and Property Rights Challenge
13-40004
Retrocession Right for Abandoned Public Utility Land: Constitutionality Challenge
69-70166
Expropriation Order Validity Challenge Following Refusal of Public Utility Declaration Appeal
91-70033
Expropriation Appeal Challenging Administrative Prerequisites Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order itself, which resolves the QPC matter without citing a specific legal article as the ground for the decision, instead stating the conclusion directly.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.