Legislator Jurisprudence & Législation
12-16966 Généré par l'IA

Expropriation Constitutionality Challenge and Prior Adjudication

Numéro de cause 12-16966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Several parties contested the constitutionality of a provision in the code concerning expropriation for public utility, alleging it violated articles of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision had already been declared compliant with the Constitution by the Council in a prior decision, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted a re-examination.

Regeste Legislator

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Expropriation Constitutionality Challenge and Prior Adjudication: The Court of Cassation declined to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council, reasoning that the contested provision had already been declared compliant with the Constitution by the Council in a prior decision, and no subsequent change in legal or factual circumstances warranted a re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité expropriation utilité publique constitution d'un droit réel péremption du droit droit de préemption légal

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2012-247 QPC
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final operative order refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X..., les époux Y... et M. Z..., soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.