Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-16965 Généré par l'IA

Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council

Numéro de cause 12-16965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals challenged the constitutionality of an article in the expropriation code, asserting its conflict with the French Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789, specifically concerning articles 2 and 17. The Court of Cassation refused to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the challenged provision had already been deemed compliant with the Constitution in a prior decision by the Council in May 2012, and no subsequent change in factual or legal circumstances justified a re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Code Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council: The Court of Cassation refused to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the challenged provision had already been deemed compliant with the Constitution in a prior decision by the Council in May 2012, and no subsequent change in factual or legal circumstances justified a re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité expropriation droit à la propriété grief de violation constitutionnelle conflits de lois autodétermination des peuples

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2012-247 QPC
Généré par l'IA
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
13-40064
Expropriation Restitution and Constitutional Challenge to Expropriation Code
11-40016
Expropriation Code Challenge Inadmissible Due to Scope of Constitutional Question
22-10290
Expropriation Compensation Review and Constitutional Challenge
15-40002
Cassation Court Decision on Expropriation Provision Constitutionality Reference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order of the Court, declining to refer the priority question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et vingt-huit autres personnes soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.