Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40048 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge

Numéro de cause 12-40048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of the 2010 law modifying the Urban Planning Code, which set a reference date for expropriation compensation, alleging violation of the constitutional principles of reparation and equality. The Supreme Court determined that the challenged provisions were applicable to the dispute and had not previously been declared constitutional, but found the question was neither new nor serious because the principle of equality permits the legislature to regulate distinct situations differently, and the reference date was justified to balance the interests of expropriated parties receiving compensation against preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone, thus deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-4 du code de l'urbanisme; Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge: The Supreme Court determined that the challenged provisions were applicable to the dispute and had not previously been declared constitutional, but found the question was neither new nor serious because the principle of equality permits the legislature to regulate distinct situations differently, and the reference date was justified to balance the interests of expropriated parties receiving compensation against preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone, thus deciding not to refer the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle droit foncier indemnité d'expropriation urbanisme exception d'inconstitutionnalité objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-4 du code de l'urbanisme
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
Généré par l'IA
12-40047
Court Refusal to Refer Priority Question on Expropriation Compensation Calculation
12-40045
Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Ruling
22-17723, 22-19094
Expropriation Compensation and Utility Network Requirements Constitutionality Challenge
12-16966
Expropriation Constitutionality Challenge and Prior Adjudication
13-40034
Commercial Code Declarations in Collective Proceedings Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This article sets the condition for a QPC referral, which is confirmed by the court's decision not to refer the question.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.