Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40047 Généré par l'IA

Court Refusal to Refer Priority Question on Expropriation Compensation Calculation

Numéro de cause 12-40047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality regarding amendments to the Urban Planning Code concerning the reference date for calculating expropriation compensation, which the challenger argued violated the constitutional principle of reparation and equality. The court determined that the question was not novel as the Constitutional Council had addressed similar issues, and importantly, found the question lacked seriousness because the differing treatment applied by the legislature to distinct situations—balancing the interests of expropriated parties against preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone—was permissible under the principle of equality. Therefore, the court refused to refer the priority question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-4 du code de l'urbanisme, article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Court Refusal to Refer Priority Question on Expropriation Compensation Calculation: The court determined that the question was not novel as the Constitutional Council had addressed similar issues, and importantly, found the question lacked seriousness because the differing treatment applied by the legislature to distinct situations—balancing the interests of expropriated parties against preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone—was permissible under the principle of equality. Therefore, the court refused to refer the priority question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
principe d'égalité de traitement indemnité d'expropriation constitutionnalité urbanisme calcul des intérêts régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-4 du code de l'urbanisme
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cited in the reasoning to establish applicability, but the operative part only enforces the decision not to refer.
Généré par l'IA
12-40045
Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Ruling
12-40048
Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge
12-40001
Expropriation Compensation Valuation Challenge Dismissed
15-23476
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
22-17723, 22-19094
Expropriation Compensation and Utility Network Requirements Constitutionality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Cited in the reasoning to establish applicability, but the operative part only enforces the decision not to refer.

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final operative order refusing to refer the QPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.