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12-40046 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-40046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of a 2010 law amending the Urban Planning Code regarding the reference date for calculating expropriation compensation, arguing it violated the principle of compensation and equality. The high court determined that the question was not new as the Constitutional Council had not ruled on its specific interpretation, and more importantly, found the question lacked seriousness because the legislative choice to set a specific reference date was justified by the need to balance the interests of expropriated parties with preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone, meaning differential treatment of distinct situations was permissible under the principle of equality. Therefore, the court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme, article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge Dismissed: The high court determined that the question was not new as the Constitutional Council had not ruled on its specific interpretation, and more importantly, found the question lacked seriousness because the legislative choice to set a specific reference date was justified by the need to balance the interests of expropriated parties with preventing land speculation following the announcement of a deferred development zone, meaning differential treatment of distinct situations was permissible under the principle of equality. Therefore, the court ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit foncier indemnité d'expropriation constitutionnalité urbanisme élection de droit principe d'égalité de traitement

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
This provision was implicitly used as the framework governing the review of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) applicability before the decision to not refer was made.
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22NT00143
Appeal Against Annulment of Urban Planning Certificate and Referral of Constitutionality Question Regarding Defense Code Provisions
93-70068
Expropriation Compensation Reference Date Determination for Land Reserved Under Land-Use Plan
93-70063
Expropriation Compensation Reference Date in Protected Development Zone
11-19239
Expropriation Compensation Reference Date Following Urban Plan Transition
2433511
Property Tax Assessment Challenge and Denial of Referral of Priority Question of Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This provision was implicitly used as the framework governing the review of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) applicability before the decision to not refer was made.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.