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12-40045 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Ruling

Numéro de cause 12-40045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding provisions of a law modifying the reference date for calculating expropriation compensation, questioning whether they violated the constitutional principles of reparation and equality. The Court determined that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and found that the question lacked seriousness because the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently, as the specific reference date serves the legitimate purpose of balancing the interests of expropriated parties needing full compensation against those of expropriating parties seeking to prevent land speculation following the announcement of development zones. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme; Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Ruling: The Court determined that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and found that the question lacked seriousness because the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently, as the specific reference date serves the legitimate purpose of balancing the interests of expropriated parties needing full compensation against those of expropriating parties seeking to prevent land speculation following the announcement of development zones. Therefore, the Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité indemnité d'expropriation droit foncier principe d'égalité de traitement interprétation du droit indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
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12-40047
Court Refusal to Refer Priority Question on Expropriation Compensation Calculation
12-40048
Expropriation Compensation Reference Date Constitutionality Challenge
89-70038
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
22-17723, 22-19094
Expropriation Compensation and Utility Network Requirements Constitutionality Challenge
99-70179
Expropriation Compensation Reference Date Dispute and Procedural Fairness in Bad Faith Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

The court cited this article when confirming that the challenged provisions were applicable to the dispute, a prerequisite for considering the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.