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12-40044 Généré par l'IA

Urban Planning Code Expropriation Compensation Date Constitutionality Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-40044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning amendments to the Urban Planning Code regarding the reference date for expropriation compensation, questioning whether the new provisions violated the constitutional principles of reparation and equality. The court reasoned that the question was not new, as it did not involve the interpretation of a constitutional provision previously ruled upon by the Constitutional Council, and it lacked seriousness because the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently, noting that the specified reference date balances the interests of expropriated parties seeking full compensation against those of expropriating entities aiming to prevent land speculation following the announcement of a deferred development zone. Consequently, the court ruled there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme; Urban Planning Code Expropriation Compensation Date Constitutionality Challenge Dismissed: The court reasoned that the question was not new, as it did not involve the interpretation of a constitutional provision previously ruled upon by the Constitutional Council, and it lacked seriousness because the principle of equality does not prevent the legislature from treating distinct situations differently, noting that the specified reference date balances the interests of expropriated parties seeking full compensation against those of expropriating entities aiming to prevent land speculation following the announcement of a deferred development zone. Consequently, the court ruled there was no need to refer the priority question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation urbanisme égalité de traitement constitutionnelle spéculation foncière modification du plan d'affectation indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L.
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99-70022
Expropriation Compensation Date Determination for Deferred Development Land
15-22313
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
95-70082
Expropriation Valuation Reference Date Dispute
14-16280
Expropriation Compensation Denial and Prior Constitutional Ruling
14-40044
Expropriation Code Paragraph Constitutionality Question Deemed Lacking Seriousness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Cited in the reasoning to confirm the contested provisions were applicable to the dispute, which is a prerequisite for a referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d'égalité ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations distinctes et que la date de référence, résultant de l'article L. 213-4 a) premier tiret du code de l'urbanisme, est destinée à assurer l'équilibre entre les intérêts des expropriés, indemnisés de leur préjudice, et ceux des expropriants, préservés de la spéculation foncière dont pourraient faire l'objet les terrains concernés après l'annonce de la création de la zone d'aménagement différée ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.