Withdrawal of Appeal and Cost Assessment in Cassation Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Orléans dated November 17, 2010, but subsequently, through their attorney, formally withdrew the appeal with the registry of the Court of Cassation on June 21, 2012, in favor of the opposing association. As this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, noting the declaration made pursuant to the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Assessment in Cassation Court: As this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, noting the declaration made pursuant to the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the need to rule by decision when the withdrawal occurs after the report has been filed.
Cited in the dispositive to reject claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de l'association Syndicale libre renaissance Croix de Pierre ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.