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09-10916 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Homeowners' Association Dispute

Numéro de cause 09-10916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took note of the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Angers Court of Appeal on November 25, 2008, in favor of an homeowners' association, as declared by the appellant's attorney on June 21, 2012; the Court accordingly noted the withdrawal, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure since it occurred after the report was filed, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Homeowners' Association Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer association retrait de la demande en divorce détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article dictates that a withdrawal after the report has been filed must be noted by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests concerning costs under Article 700.
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06-20564
Withdrawal of Appeal in Property Owners Association Case
89-20161
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Co-owners' Association
19-19291
Property Owners' Association Appeal Withdrawal in Expropriation Case
87-13250
Owner's Association v. Construction Company (Withdrawal of Appeal)
96-16625
Association v. Property Investment Company: Recognition of Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that a withdrawal after the report has been filed must be noted by a ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests concerning costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'association ASL Renaissance Croix de pierre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.