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10-11672 Généré par l'IA

Court of Cassation Rectifies Material Errors in Prior Decision Regarding Party Representation and Cost Allocation

Numéro de cause 10-11672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, acting under its authority to rectify material errors pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found errors in a prior decision (n° 1032 F-D) where it mistakenly listed one party as being represented by a specific law firm and incorrectly ordered another party to pay costs to that previously mentioned party and others, despite the latter having filed no defense seeking such costs. Consequently, the Court rectified the decision by amending the identification of the represented party on page three and correcting the award of costs on page four to reflect that the payment was due only to one set of parties, thereby conforming the ruling to the actual legal circumstances where no award of costs had been requested by the erroneously included party.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Material Errors in Prior Decision Regarding Party Representation and Cost Allocation: Consequently, the Court rectified the decision by amending the identification of the represented party on page three and correcting the award of costs on page four to reflect that the payment was due only to one set of parties, thereby conforming the ruling to the actual legal circumstances where no award of costs had been requested by the erroneously included party.

Mots-clés

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article du CPC erreur manifeste représentation légale indemnisation de l'erreur judiciaire rectification de la décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the rectification of the material error in the previous decision.

Article 700 du code de procédure civile

This article concerning costs is cited in the operative part when modifying the indemnity to be paid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que dans la décision n° 1032 F-D, il est mentionné par erreur, en page 3, que Mme X... était représentée par la SCP Ortscheidt et, page 4, que Mme Y... épouse Z... est condamnée à lui payer, ainsi qu'aux consorts A..., une certaine somme au titre des frais irrépétibles alors que n'ayant pas déposé de mémoire en défense, elle n'avait rien demandé de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant la décision n° 1032 F-D, dit qu'à la troisième page, la mention "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A... et de Mme X..." est remplacée par "la SCP Ortscheidt, avocat des consorts A..." et, à la quatrième page, que la mention "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B... " est remplacée par "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... épouse Z... à verser aux consorts A... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de Mme Y... épouse Z... et des consorts B..." ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.