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11-21300 Généré par l'IA

Interruption of Instance Due to Death of Appellant

Numéro de cause 11-21300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a judgment, the instance was interrupted on July 10, 2012, because one of the cassation appellants died on April 2, 2012; consequently, the court applied the provisions of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings, ordering the parties to take the necessary steps to resume the instance within three months, failing which the case would be struck from the roll, and setting a new hearing date.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Instance Due to Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties jugement civil interruption de la prescription ajournement de débats relief revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the instance due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis governing the procedure for resuming the instance following an interruption.
Généré par l'IA
06-19594
Case Interruption Due to Appellant's Death
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
18-25946
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the instance due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis governing the procedure for resuming the instance following an interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 18 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel de Nancy au profit de la SCI Albert 1er Jarny ;

Attendu que M. X... est décédé le 2 avril 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance,

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 13 novembre 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.