Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-19217 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts

Numéro de cause 11-19217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the citation of applicable texts in a prior ruling dated June 28, 2012. The Court's reasoning was solely based on the necessity to correct this factual mistake in the prior judgment's legal references. Therefore, the Court issued an order to rectify the previous ruling by specifically changing a reference from "the decree of May 26, 2006" to "the decree of May 16, 2006" in the second line of the applicable texts cited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, l'article 462 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts: The Court's reasoning was solely based on the necessity to correct this factual mistake in the prior judgment's legal references. Therefore, the Court issued an order to rectify the previous ruling by specifically changing a reference from "the decree of May 26, 2006" to "the decree of May 16, 2006" in the second line of the applicable texts cited.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC erreur manifeste renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire corpus juris

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rectify a material error in a previous decision.
Généré par l'IA
04-60020
Correction of Material Error in Judgment Citation
18-17926
Commercial Court Rectification of Citation Error in Prior Judgment
08-14285
Correction of Material Error in Prior Judgment
12-17890
Correction of Material Error in Judgment
19-25459
Correction of Material Error in Judgment Notation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rectify a material error in a previous decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa des textes applicables ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1146 FS-P+B du 28 juin 2012 ;

Dit qu'à la deuxième ligne du visa des textes applicables, il sera indiqué "le décret du 16 mai 2006" au lieu du "décret du 26 mai 2006" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.