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12-14220 Généré par l'IA

Appeal on Constitutionality of Non-Reimbursable Legal Costs Award

Numéro de cause 12-14220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, during an appeal, raised a priority question of constitutionality regarding the provisions concerning the award of non-reimbursable legal costs, arguing that the judge's discretion not to motivate the decision and the possibility of awarding a sum exceeding the actual expenses incurred by the opposing party infringed upon the rights of defense and the principle of full reparation guaranteed by constitutional articles. The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue, which concerns provisions similar to those in the Civil Procedure Code allowing the judge to determine the amount based on equity and the economic situation of the condemned party, was not new and lacked seriousness because it could not be deemed an obstacle to the rights of defense or fair trial.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Appeal on Constitutionality of Non-Reimbursable Legal Costs Award: The court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the issue, which concerns provisions similar to those in the Civil Procedure Code allowing the judge to determine the amount based on equity and the economic situation of the condemned party, was not new and lacked seriousness because it could not be deemed an obstacle to the rights of defense or fair trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité garantie d'un procès équitable frais de défense grief de violation constitutionnelle dépens code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Généré par l'IA
12-84570
Priority Question on Constitutionality of Appeal Bar for Minor Traffic Fines
15-81745
Seizure of Monetary Claim and Constitutionality Challenge
12-86645
Appeal of Inadmissibility of Civil Suit in Bankruptcy Proceedings Regarding Constitutional Question of Prejudice Compensation
23NC00528
Appeal Concerning Reimbursement of Legal Fees Against State
18-84727
Constitutional Challenge to Denial of Defendant's Appeal on Judicial Supervision Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the final order disposing of the request for a referral to the Constitutional Council regarding the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a introduit, M. Pierre-François X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que les dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, telles qu'interprétées de façon constante, qui, d'une part, permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles et qui, d'autre part, rendent possible la condamnation d'une partie, au titre des frais irrépétibles, à une somme supérieure aux frais réellement exposés par son adversaire, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au respect des droits de la défense et au principe de la réparation intégrale découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l'article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense, au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou aux droits garantis par l'article 4 de cette Déclaration ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.