Correction of Material Error in Cassation Ruling (No. 1135 F-P+B of June 28, 2012)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, issued a decision to rectify a material error in its prior ruling (n° 1135 F-P+B of June 28, 2012) pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, specifically by correcting an omission regarding the legal basis cited for the cassation. The court ordered that the relevant legal provisions (Articles 12 and 25 of the Law n° 91-647 of July 10, 1991) be inserted after "Sur le moyen unique :" and that a reference to "les textes susvisés" (plural) replace "le texte susvisé" (singular) in the concluding statement regarding the violation by the first president, with the rectification to be transcribed alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Cassation Ruling (No. 1135 F-P+B of June 28, 2012): The court ordered that the relevant legal provisions (Articles 12 and 25 of the Law n° 91-647 of July 10, 1991) be inserted after "Sur le moyen unique :" and that a reference to "les textes susvisés" (plural) replace "le texte susvisé" (singular) in the concluding statement regarding the violation by the first president, with the rectification to be transcribed alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the court the authority to rectify the material error in the previous judgment.
This provision is ordered to be inserted into the previous decision to specify the legal rule on which the cassation was founded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ;
Attendu qu'il convient de réparer cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ;
Dit qu'en page deux dudit arrêt après "Sur le moyen unique :" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;" ;
Dit, en outre, qu'en bas de la page deux, le membre de phrase : "...le premier président a violé le texte susvisé ;" est remplacé par : "...le premier président a violé les textes susvisés ;" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.