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12-60134 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Overly Broad Specialization

Numéro de cause 12-60134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal across numerous, diverse fields, but the general assembly of the court's judges denied the request, citing a lack of established specialization due to the widely dispersed requested fields. The applicant appealed, arguing principles of free labor market and competition, but the Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inclusion on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of the Court of Cassation's review, unless a manifest error of assessment is proven, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Overly Broad Specialization: The applicant appealed, arguing principles of free labor market and competition, but the Court of Cassation upheld the denial, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inclusion on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of the Court of Cassation's review, unless a manifest error of assessment is proven, which was not the case here.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert motif de révision choix de l'expert prévention du juge profession judiciaire
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08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
13-60152
Judicial Expert Registration Denial Upheld
07-11750
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the manner in which the judgment was signed and pronounced.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques agro-alimentaire, génie civil, mécanique générale, métallurgie générale, chaudronnerie, bactériologie, virologie, hygiène hospitalière, nutrition, analyse physico-chimique et interprétariat ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une spécialisation non établie eu égard à des rubriques dispersées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X..., qui met en avant ses compétences, invoque à l'appui de son recours la liberté du marché du travail et la liberté de la concurrence ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.