Appeal against Inclusion on Judicial Expert List Inadmissible Due to Lack of Legal Aid Contribution Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal before the Court of Cassation, challenging a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal of Douai regarding an initial request for inclusion on the list of judicial experts, was declared inadmissible because the appellant failed to provide proof of payment of the required legal aid contribution, despite subsequent reminders from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal against Inclusion on Judicial Expert List Inadmissible Due to Lack of Legal Aid Contribution Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the requirement for the legal aid contribution, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as procedural provisions relevant to the context of the appeal, which was declared inadmissible.
Cited as the specific procedural rule governing the appeal whose non-compliance led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 6 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré les lettres de relance qui lui ont été adressées les 9 et 17 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.