Magistrates' Assembly Refusal to Register Expert Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial inscription on the judicial expert list of a specific court of appeal in the interpretation category for Tamil and Hindi, but the general assembly of magistrates refused registration citing insufficient professional qualification and experience, despite the applicant providing evidence of four prior appointments by law enforcement and public ministry services between 1990 and 2010. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the advisability of adding a technician to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the review of the Court of Cassation unless a clear error in judgment, which was not established, is present.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Magistrates' Assembly Refusal to Register Expert Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the advisability of adding a technician to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the review of the Court of Cassation unless a clear error in judgment, which was not established, is present.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
These articles are cited in the dispositive regarding the procedure for rendering and signing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique interprétariat en langues tamoul et hindi ; que par délibération du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une qualification et d'une expérience professionnelle insuffisantes ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... produit, au soutien de son recours, quatre réquisitions à interprète qui lui ont été faites, en 1990, 2008, 2009 et 2010, par les services de la gendarmerie et le ministère public ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.