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12-60108 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-registration Dispute

Numéro de cause 12-60108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The general assembly of the court of appeal judges removed an individual from the list of judicial experts for failing to respond to a notice requesting the five-year re-registration, but the court of cassation partially annulled this decision, finding a manifest error of assessment because the individual had indeed sent a registered letter requesting re-inscription to the public prosecutor of the competent jurisdiction in accordance with the relevant legal provisions.

Regeste Legislator

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articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Re-registration Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Mots-clés

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honoraires de l'expert réévaluation par expert révision d'une décision manquement aux devoirs de magistrat appréciation manifestement inexacte annonces publiques

Dispositions légales citées

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articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
The court annulled the decision for failing to acknowledge the appellant's request for re-inscription made in accordance with this provision.
10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court annulled the decision for failing to acknowledge the appellant's request for re-inscription made in accordance with these provisions.
dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
These provisions concern the procedures for signing and pronouncing the judgment by the Court of Cassation.
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78-10713
Court of Appeal Expert Re-registration Refusal Annulled for Failure to Hear Expert
94-21020
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert
01-00028
Expert Re-registration Denial Annulled for Procedural Error
94-10129
Expert Re-registration Denial Upheld by Cassation Court
12-60011
Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

The court annulled the decision for failing to acknowledge the appellant's request for re-inscription made in accordance with this provision.

10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court annulled the decision for failing to acknowledge the appellant's request for re-inscription made in accordance with these provisions.

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile

These provisions concern the procedures for signing and pronouncing the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que par décision du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ;

Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif de ce retrait que M. X... n'avait pas répondu au courrier l'invitant à solliciter la réinscription quinquennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait adressé le 18 février 2011, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, dans le ressort duquel il réside, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle il demandait sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux prescriptions des articles susvisés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 4 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.