Expert Registration Renewal Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert's request to overturn a court of appeal's decision not to renew their registration on the judicial expert list, based on the expert's mistaken belief in automatic re-registration and their continued utility, was rejected because the expert failed to submit the required renewal application to the public prosecutor before the annual deadline specified by the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Registration Renewal Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant failed to comply with the annual request requirement stipulated in this article.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
These procedural articles govern the formalities of pronouncing the decision in public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que par décision du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au motif qu'elle n'en avait pas formé la demande ; que Mme X... a formé un recours ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle pensait que la réinscription se faisait par tacite reconduction, qu'elle est l'une des seules à pratiquer l'expertise en sa matière dans le nord du département du Lot, qu'elle est toujours aussi intéressée par cette fonction et qu'elle se sent très utile auprès des services qui lui font confiance ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.