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12-60089 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed

Numéro de cause 12-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the general assembly of judges of a specific court of appeal that refused their registration on the list of judicial experts for interpretation and translation services in Romanian and Moldovan, despite the applicant claiming extensive experience through numerous interventions with an association. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for judicial expert registration, as well as the determination of the expediency of adding a technical expert based on the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for judicial expert registration, as well as the determination of the expediency of adding a technical expert based on the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert pouvoir d'examen qualité pour recourir annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order dismissing the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles were cited in the final decree for the formalities of pronouncing the decision.
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94-12178
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
94-15331
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
12-60017
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
89-11607
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles were cited in the final decree for the formalities of pronouncing the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifie d'une expérience en langue roumaine et moldave, exposant avoir effectué entre 2002 et 2012 de mille à cinq mille interventions avec déplacement et entre dix mille et cinquante mille interventions par téléphone dans le cadre de l'association STU-ALHU (Service des traducteurs d'urgence, aide linguistique humanitaire et d'urgence) ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.