Judicial Expert Resignation and Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously listed as a judicial expert, submitted a letter resigning from that function; subsequently, the general assembly of judges decided not to re-enroll the individual, prompting the former expert to file an appeal attaching a copy of their resignation letter. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant lacked the requisite interest to challenge the decision not to re-enroll him on the list of judicial experts when he had himself previously requested removal from that list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Resignation and Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant lacked the requisite interest to challenge the decision not to re-enroll him on the list of judicial experts when he had himself previously requested removal from that list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for the delivery of the judgment.
Cited as a procedural basis for the delivery of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, sous la rubrique architecture-ingénierie, a adressé au service des expertises de cette cour d'appel, par lettre datée du 28 octobre 2011 reçue le 2 novembre suivant, sa "démission de la fonction d'expert" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 14 novembre 2011, ayant décidé de ne pas le réinscrire, M. X... a néanmoins formé un recours, par une lettre dans laquelle il ne formule aucun grief à l'encontre de la décision et à laquelle il a joint une copie de la lettre de démission qu'il avait antérieurement adressée à la cour d'appel ;
Mais attendu que M. X... n'est pas recevable, à défaut d'intérêt, à former un recours contre une décision de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires alors qu'il avait lui-même demandé le retrait de cette liste ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.