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12-60071 Généré par l'IA

Failure to Timely Request Mandate Renewal Bars Appeal Review

Numéro de cause 12-60071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the admissibility of a recourse filed by an individual who had failed to request renewal of their mandate by the specified deadline; although the individual sent a copy of a letter to the Court of Cassation requesting necessary documents for re-inscription, the court determined that this letter did not manifest the author's intent to exercise a formal appeal, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Failure to Timely Request Mandate Renewal Bars Appeal Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision violation du mandat recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Cited in the context of evaluating the admissibility of the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring no decision necessary (non-lieu à statuer) and for signing the judgment.
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2204383
Failure to Exhaust Administrative Appeals Prior to Judicial Review
96-44014
Appeal Admissibility Regarding Representative's Mandate Validity
2308471
Improper Form of Appeal Bars Judicial Review
2304466
Judicial Review of Contract Renewal Refusal Lacking Mandatory Prior Appeal
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Cited in the context of evaluating the admissibility of the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring no decision necessary (non-lieu à statuer) and for signing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, réunie le 7 novembre 2011, a indiqué que la commission instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 avait constaté l'absence de demande formée au 1er mars 2011, de la part de M. X..., en vue de sa réinscription pour une période de cinq ans ; que celui-ci a adressé au greffe de la Cour de cassation pour information la copie d'une lettre expédiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, lui demandant de lui faire parvenir les documents nécessaires à une réinscription ;

Mais attendu que cette lettre ne manifeste pas la volonté de son auteur d'exercer un recours ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.