Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, who contested a decision by the general assembly of the Court of Appeal of Agen regarding his registration on the list of judicial experts, failed to provide proof of payment for the legal aid contribution as required by the relevant tax code and procedural decrees, despite receiving a reminder notice from the Court of Cassation registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Legal Aid Contribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the requirement of paying the legal aid contribution, the non-payment of which leads to the declaration of inadmissibility.
This provision relates to the contribution for legal aid which was not paid, leading to the inadmissibility ruling.
These articles concern the general procedural framework, referenced alongside the specific provision governing the appeal.
These articles governed the formal procedure for signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X... qui a formé le 10 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.