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12-60152 Généré par l'IA

Judicial Expert List Inscription Review: Court of Cassation Deference to Lower Court Assessment

Numéro de cause 12-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought review by the Court of Cassation after the general assembly of judges from a specific court of appeal rejected their request for inclusion on the judicial expert list, citing the applicant's lack of completed reports since a previous probationary inscription was voluntarily withdrawn in 2009. The applicant argued that the withdrawal was due to a professional relocation and that subsequent appointments had occurred, evidenced by a supporting attestation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription, considering the needs of the local courts, falls outside the review of the Court of Cassation unless a manifest error of assessment is demonstrated, which was not established in this case.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert List Inscription Review: Court of Cassation Deference to Lower Court Assessment: The applicant argued that the withdrawal was due to a professional relocation and that subsequent appointments had occurred, evidenced by a supporting attestation. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription, considering the needs of the local courts, falls outside the review of the Court of Cassation unless a manifest error of assessment is demonstrated, which was not established in this case.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel désignation d'un expert requête en nomination honoraires de l'expert taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review
98-10414
Judicial Expert Inscription Qualifications Review Limitation
03-10318
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
10-60022
Judicial Expert List Inscription Discretionary Review Limitation
91-11438
Judicial Expert List Qualification Review Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 28 novembre 2011, a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif que celui-ci, qui avait été inscrit à titre probatoire en 2008 et avait fait l'objet d'une ordonnance de retrait définitif à sa demande en 2009, n'avait jamais fait de rapport d'expertise ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait demandé son retrait à la suite de sa mutation dans un autre département pour raisons professionnelles et que depuis son retour, il a été contacté pour effectuer des expertises ; qu'il produit une attestation de la présidente du tribunal de grande instance de Nîmes dont il ressort qu'il a été nommé pour une mission en avril 2009 et pour trois autres en 2011 ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.