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12-60099 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in Bordeaux across several technical fields, but the general assembly of the court of appeal judges refused the application, citing insufficient proof of competence and technical resources. The applicant appealed this decision, arguing he had served as a technical assistant to experts, was a certified auditor, and had received expertise training. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualifications and technical means of an expert candidate falls outside its review, unless a manifest error of assessment, which was not established, occurred.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation: The applicant appealed this decision, arguing he had served as a technical assistant to experts, was a certified auditor, and had received expertise training. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualifications and technical means of an expert candidate falls outside its review, unless a manifest error of assessment, which was not established, occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order of the court.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles regulate the procedural aspects of pronouncing the judgment.
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17-60369
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
06-19954
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60040
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-10145
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order of the court.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles regulate the procedural aspects of pronouncing the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, thermique, électricité, énergie solaire" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a été appelé comme sapiteur par des experts judiciaires, qu'il est auditeur contractuel pour le bureau Véritas Cerfication et qu'il a été formé à l'expertise ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles et des moyens techniques dont dispose le candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.