Legislator Jurisprudence & Législation
12-60091 Généré par l'IA

Judicial Expert Candidacy Review and Deference to Court of Appeal Discretion

Numéro de cause 12-60091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of judicial experts for the Bordeaux Court of Appeal in the field of plumbing and related trades but was refused by the general assembly of judges based on a lack of demonstrated interest in collaborating with the public service of justice. The applicant appealed this decision, claiming insufficient reasoning and citing forty-five years of public service collaboration, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription based on the needs of the local courts are matters reserved for the discretion of the Court of Appeal, which is not subject to review by the Court of Cassation unless a manifest error of assessment is proven, which was not the case here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Candidacy Review and Deference to Court of Appeal Discretion: The applicant appealed this decision, claiming insufficient reasoning and citing forty-five years of public service collaboration, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of their inscription based on the needs of the local courts are matters reserved for the discretion of the Court of Appeal, which is not subject to review by the Court of Cassation unless a manifest error of assessment is proven, which was not the case here.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge examen en cassation expertise présentée par une partie honoraires de l'expert qualité pour recourir service d'intérêt général

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles are cited in the dispositive section concerning the formalities of rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, toiture" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, faisant valoir l'insuffisance de la motivation et le fait qu'il avait travaillé en collaboration avec les services publics pendant quarante-cinq ans ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.