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12-60084 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Regarding Interpreter Competence Assessment

Numéro de cause 12-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert, specifically as an English and German interpreter and translator, on the Bordeaux Court of Appeal's list, but the general assembly of sitting judges refused the application, citing insufficient proof of competence and technical means; the applicant appealed, relying on professional experience and self-employed status, but the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the professional qualities of candidates for judicial expert lists is generally beyond the review of the high court, absent a manifest error of assessment, which was not established.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Appeal Regarding Interpreter Competence Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en audience publique du douze juillet deux mille douze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation manifestement inexacte évaluation des aptitudes des candidats

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
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12-60012
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
11-60005
Applicant v. Court of Appeal Judges Assembly (Expert Translator Registration)
12-60078
Judicial Expert Registration Qualifications Assessment Review Limitation
15-60081
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the signing and pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et allemande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir son expérience de situations humaines complexes nécessitant un savoir faire et une capacité d'adaptation acquis au fil des ans et son statut d'auto-entrepreneur de traduction et d'interprétariat ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en audience publique du douze juillet deux mille douze.