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12-60131 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List

Numéro de cause 12-60131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of the general assembly of judges of a Court of Appeal that rejected their initial request for inclusion on the list of judicial experts, citing insufficient professional experience as the stated reason for refusal in the notification letter. The high court rejected the appeal, reasoning that neither the governing law nor its implementing decree requires the justification of initial refusal decisions for expert inscription by a Court of Appeal, rendering the appellant's grievance—which was directed against the stated motive in the notification letter rather than the official decision record—inapplicable.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List: The high court rejected the appeal, reasoning that neither the governing law nor its implementing decree requires the justification of initial refusal decisions for expert inscription by a Court of Appeal, rendering the appellant's grievance—which was directed against the stated motive in the notification letter rather than the official decision record—inapplicable.

Mots-clés

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droit judiciaire notification de la décision qualité pour recourir choix de l'expert cas d'exclusion interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order concluding the case by rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the procedure for signing and pronouncing the judgment by the Court of Cassation.
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24-60164
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
93-21556
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Denied for Lack of Specific Grievance
89-21849
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List Upheld
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main order concluding the case by rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the procedure for signing and pronouncing the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise d'une expérience professionnelle jugée encore insuffisante ;

Mais attendu que ni la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.