Failure to Pay Legal Aid Contribution Bars Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof of payment for the legal aid contribution required for appeals under the relevant tax code, despite receiving a follow-up notice from the court registry regarding the pending payment for the appeal lodged against the decision of the Besançon Court of Appeal's general assembly concerning the appellant's initial application for inclusion on the list of judicial experts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, article 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile; Failure to Pay Legal Aid Contribution Bars Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with the requirement established by this decree regarding the judicial aid contribution.
Cited in relation to the requirement for the judicial aid contribution applicable to the appeal.
Cited generally in relation to the procedure under which the judicial aid contribution is required.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 7 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 14 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.