Rejection of Court-Appointed Expert Re-inscription Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe General Assembly of the judges of an appellate court rejected an individual's request for re-inscription on the list of court-appointed experts for the following year, citing the applicant's absence from the list the preceding year and the tardiness of the application. The higher court rejected the appeal, finding that the procedural requirement for the applicant to be heard by the rapporteur had been met, and that the rejection was sufficiently reasoned by noting the expiration of the prior suspension of registration and the failure to meet the mandatory March 1st deadline for re-inscription applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Rejection of Court-Appointed Expert Re-inscription Appeal: The higher court rejected the appeal, finding that the procedural requirement for the applicant to be heard by the rapporteur had been met, and that the rejection was sufficiently reasoned by noting the expiration of the prior suspension of registration and the failure to meet the mandatory March 1st deadline for re-inscription applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
These procedural articles are cited in relation to the signing and delivery of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel au titre de l'année 2012, au motif qu'elle n'était pas inscrite sur la liste au titre de l'année 2011 et que sa demande était tardive ; que Mme X... a formé un recours ;
Sur le premier grief :
Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de rejeter sa demande, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de l'avis de la commission de réinscription qu'elle avait été invitée à s'expliquer sur sa demande auprès de la commission, de l'un de ses membres ou du rapporteur devant l'assemblée générale ;
Mais attendu qu'il résulte du dossier que Mme X... a été entendue, en présence de son avocat, le 4 octobre 2011, par le magistrat désigné en qualité de rapporteur et qu'aucun texte n'impose que la décision ou l'avis de la commission fasse mention de cette audition ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
Sur le second grief :
Attendu que Mme X... fait encore grief à la décision de ne comporter aucun motif justifiant le refus de réinscription ;
Mais attendu que l'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège indique que la suspension de l'inscription de Mme X... avait pris fin en raison d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2010, qu'elle était inscrite jusqu'à la fin de l'année 2010 et que la suspension était sans incidence sur l'obligation résultant de l'application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004, de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars ;
D'où il suit que le grief manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.