Legislator Jurisprudence & Législation
12-60029 Généré par l'IA

Expert Inscription Denial Appeal Rejection by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, previously suspended as a court-appointed expert and unsuccessful in reapplying for the 2010 list, was again denied inscription for 2011 by the general assembly of judges, citing that underlying facts of prior criminal proceedings, despite a subsequent acquittal, still undermined the requisite probity for an expert. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicable statutes and decrees governing initial expert inscription do not mandate that the decision itself must be reasoned, and furthermore, the appellant challenged the reasoning provided in the notification letter, which was not part of the official decision minutes of the assembly, rendering the ground for appeal ineffective.

Regeste Legislator

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article 20 du décret précité, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Inscription Denial Appeal Rejection by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicable statutes and decrees governing initial expert inscription do not mandate that the decision itself must be reasoned, and furthermore, the appellant challenged the reasoning provided in the notification letter, which was not part of the official decision minutes of the assembly, rendering the ground for appeal ineffective.

Mots-clés

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motifs de cassation notification de la décision interdiction de représentation de l'avocat surexpertise annulation de la décision administrative honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article 20 du décret précité
The court uses this article to dismiss the appellant's claim, as the challenge was directed against a motive in the notification letter, not the decision itself, making the grievance inoperative.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These provisions govern the formalities of the pronouncement of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret précité

The court uses this article to dismiss the appellant's claim, as the challenge was directed against a motive in the notification letter, not the decision itself, making the grievance inoperative.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These provisions govern the formalities of the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X..., qui avait été suspendue de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris et n'avait pas sollicité sa réinscription au titre de l'année 2010, a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 2011 ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par délibération du 2 novembre 2011 ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que Mme X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision la concernant, prise de ce qu'en dépit de la relaxe dont elle a bénéficié, les faits révélés par les poursuites pénales dont elle a fait l'objet conduisent à retenir qu'elle ne présente plus les qualités, notamment de probité, attendues d'un expert judiciaire ; qu'elle fait valoir que la relaxe irrévocablement prononcée à son profit établissait le caractère non répréhensible des faits pour lesquelles elle avait été poursuivie et interdisait de les considérer comme heurtant la probité ou toute autre qualité requise d'un expert judiciaire ;

Mais attendu que ni la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret précité, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.