Expert Registration Expiration Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, whose five-year judicial registration with a court of appeal had expired, appealed the assembly's decision not to re-register him, claiming he mistakenly believed the term ended later and did not receive the notice about the March 1st re-registration deadline due to a computer issue. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the expert did not contest failing to comply with the mandatory requirement under the relevant decree to submit the re-registration request to the public prosecutor before March 1st of the relevant year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, article 10 du décret du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Registration Expiration Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the expert did not contest failing to comply with the mandatory requirement under the relevant decree to submit the re-registration request to the public prosecutor before March 1st of the relevant year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order refusing the appeal.
This article establishes the obligation that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
These articles govern the procedure for signing and rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que par décision en date du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir dans sa lettre de recours qu'ayant été inscrit en 2007, il pensait que la période de cinq ans expirait fin 2012 et que le courriel du 28 janvier 2011 attirant son attention sur la nécessité de demander sa réinscription avant le 1er mars 2011 n'est pas parvenu à sa connaissance, à la suite d'un problème informatique ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.