Legislator Jurisprudence & Législation
12-60034 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review

Numéro de cause 12-60034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application. The applicant appealed this decision seeking reconsideration, however, the Court of Cassation rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their registration, considering the needs of the courts in the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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non précisé, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review: The applicant appealed this decision seeking reconsideration, however, the Court of Cassation rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their registration, considering the needs of the courts in the appeal jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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non soumis à obligation d'inscription cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert indépendance judiciaire choix de l'expert demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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non précisé
The court explicitly rejects the appeal, but the specific legal article justifying the rejection based on the limits of its review (as mentioned in the reasoning) is not explicitly cited in the final orders.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the formalities of pronouncement and signing of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non précisé

The court explicitly rejects the appeal, but the specific legal article justifying the rejection based on the limits of its review (as mentioned in the reasoning) is not explicitly cited in the final orders.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the formalities of pronouncement and signing of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 28 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision et sollicité le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.