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12-60019 Généré par l'IA

Applicant v. Dijon Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing)

Numéro de cause 12-60019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review before the Court of Cassation against a decision by the general assembly of judges of the court of appeal of Dijon that rejected their initial request for inclusion on the list of judicial experts. The court declared the appeal inadmissible because the applicant failed to demonstrate payment of the required contribution for legal aid, despite receiving a reminder notice from the registry of the Court of Cassation, as mandated by the relevant provisions of the Tax Code and procedural decrees governing appeals before the high court.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004, article 1635 bis Q du code général des impôts, articles 62 et suivants du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Applicant v. Dijon Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing): The court declared the appeal inadmissible because the applicant failed to demonstrate payment of the required contribution for legal aid, despite receiving a reminder notice from the registry of the Court of Cassation, as mandated by the relevant provisions of the Tax Code and procedural decrees governing appeals before the high court.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite cotisation principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 du décret n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004

The appeal is declared inadmissible because the required contribution for legal aid was not paid, as governed by this article.

article 1635 bis Q du code général des impôts

Cited in the preamble to the reasoning concerning the requirement of the legal aid contribution, which led to the inadmissibility.

articles 62 et suivants du code de procédure civile

Cited in the preamble to the reasoning concerning the conditions of the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited regarding the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours, examinée d'office :

Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n°2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;

Attendu que Mme X... qui a formé le 29 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.